CCN manutention ferroviaire : extension d’un accord sur les frais de santé (JO)

Les stipulations de l’accord collectif du 14/12/2023 relatif au régime professionnel de frais de santé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538), par un arrêté publié le 18/06/2024.

L’accord a pour objet d’adapter les garanties du régime conventionnel.

Les termes : « et de préserver la mutualisation du régime » figurant à l’article 3 de l’accord sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes.

Le tableau…