Sécurité routière : durcissement de certaines règles de circulation et des sanctions (JO)
Améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions, tel est l'objectif principal du décret publié le 11/06/2024.
Celui-ci prévoit une simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans...

