Concurrence en IdF : liste des fonctions des entités mutualisées exclues du champ du transfert (JO)

La liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP est fixée par un décret publié au JO le 05/06/2024.

Le texte est pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 1^er de la loi n° 2023-1270 du 27/12/2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

Ce dernier « vise à garantir le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés du réseau de bus de la RATP aux nouveaux employeurs en assurant la continuité du service public. Il permet le transfert des salariés des centres-bus avec…