Ferroviaire : définition du contenu du dossier d’agrément de sécurité et modalités d’octroi aux GI
Définir le contenu du dossier de demande à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et...

