Recharge : la définition des « bornes pilotables » précisée par le MEFSIN et le MTECT

La loi de finances pour 2024 (art. 18) ayant rehaussé de 300 à 500 € le plafond du crédit d’impôt en recentrant le dispositif sur les seules bornes de recharge électriques dites « pilotables », il restait à définir ces dernières, ce que fait l’arrêté du MEFSIN et du MTECT publié au Journal Officiel le 04/05/2024. Rattachée à la DGFiP, la DLF (bureau C2 « fiscalité du patrimoine et de l’épargne ») a contribué à l’écriture du texte en collaboration avec la DGEC.

Ainsi, ces systèmes de charge pilotable pour VE, ouvrant droit à crédit d’impôt, sont des bornes :

• Qui possèdent « un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant ou d’un connecteur pour véhicules de type 2 » ;
• Qui disposent de la capacité de « moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de…