Recharge : la définition des « bornes pilotables » précisée par le MEFSIN et le MTECT

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°324136 - Publié le
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La loi de finances pour 2024 (art. 18) ayant rehaussé de 300 à 500 € le plafond du crédit d'impôt en recentrant le dispositif sur les seules bornes de recharge électriques dites "pilotables", il restait à définir ces dernières, ce que fait l'arrêté du MEFSIN et du MTECT publié au Journal Officiel le 04/05/2024. Rattachée à la DGFiP, la DLF...

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