Forfait mobilités durables : ouverture aux agents de l’État bénéficiant de la gratuité des TC

Ouvrir le droit au bénéfice du forfait mobilités durables aux agents de la fonction publique d’État qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail, tel est l’objet du décret du 02/05/2024 publié au JO le 03/05/2024. Le décret s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.

Le FMD continue de ne pas s’appliquer aux agents : 
• bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• Aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction 
• Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
• Aux agents bénéficiant de l’allocation spéciale s’appliquant à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les…