Voies réservées : création d’un système de traitement des données pour constater les infractions (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°323476 - Publié le
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Voie réservée au covoiturage sur l’autoroute A48 - ©  APRR

Mieux constater les infractions aux règles sur l'usage des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, ou aux véhicules à très faibles émissions en facilitant le traitement des données à caractère personnel issues des dispositifs de contrôle, tel est l'objectif de l'arrêté du...

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Voie réservée au covoiturage sur l’autoroute A48 - ©  APRR

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