Voies réservées : création d’un système de traitement des données pour constater les infractions (JO)
Mieux constater les infractions aux règles sur l'usage des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, ou aux véhicules à très faibles émissions en facilitant le traitement des données à caractère personnel issues des dispositifs de contrôle, tel est l'objectif de l'arrêté du...

