Voies réservées : création d’un système de traitement des données pour constater les infractions (JO)

Mieux constater les infractions aux règles sur l’usage des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, ou aux véhicules à très faibles émissions en facilitant le traitement des données à caractère personnel issues des dispositifs de contrôle, tel est l’objectif de l’arrêté du 19/04 publié au Journal Officiel le 30/04/2024.

Le texte permet la mise en œuvre, par les services de police mettant en œuvre les contrôles des voies réservées ou les agents de surveillance à Paris, de dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules.

Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements sont :
• le numéro d’identification unique de la détection,
• les clichés du véhicule et des…