TRV : extension d’un accord sur la garantie de l’emploi sur le territoire de l’île de La Réunion (JO)

Les stipulations de l’accord national du 15/11/2021 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs à La Réunion sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, par un arrêté du 19/02/2024 publié au Journal officiel le 23/02/2024. 

L’accord de novembre 2021 fixe le dispositif de garantie d’emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le TRV sur ce territoire. « Il s’inscrit dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l’article L3317-1 alinéa 1 du code des transports, à savoir que “lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de…