Adaptation au droit de l’UE : promulgation du texte ; le détail des dispositions liées aux mobilités

Le texte de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, adopté par l'Assemblée nationale suite à la commission mixte paritaire le 10/04/2024, est promulgué au Journal officiel le 23/04/2024.

Le...