Prestations de transport : taxe de 0,46 % pour l’année 2023 sur la mise en relation électronique

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°320580 - Publié le
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0,46 %, c'est le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport exigible au titre de l'année 2023, que fixe l'arrêté du 29/03 publié au Journal Officiel le 04/04/2024.

L'article 116 de la loi de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en...

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