PPL droit de grève : 11 amendements retenus en commission au Sénat, examen en séance le 09/04/2024

La proposition de loi sur la continuité du service public de transports et sur le droit de grève est adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 03/04/2024. 11 amendements sont adoptés en commission.

Cette PPL est déposée par Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine, président du groupe Union centriste, le 14/02/2024. Philippe Tabarot, sénateur des Alpes-Maritimes, est désigné rapporteur le 28/02/2024.

Le texte est composé d’un article unique offrant la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes de quinze jours maximum au cours desquelles il peut interdire les grèves pour l’ensemble du personnel concourant à la mise en œuvre du service public de transports. Ce texte sanctuarise certaines périodes, comme celle…