PPL droit de grève : 11 amendements retenus en commission au Sénat, examen en séance le 09/04/2024
La proposition de loi sur la continuité du service public de transports et sur le droit de grève est adoptée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 03/04/2024. 11 amendements sont adoptés en commission.
Cette PPL est déposée par Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine, président du groupe...

