PPL homicide routier : « Une déformation du texte initial au Sénat » (Anne Brugnera, députée)
"Je retiens essentiellement les modifications importantes apportées à l’article premier. Je comprends assez peu l'ambition du Sénat et celle du rapporteur, qui est à l'origine de ces modifications. Il revient sur le distinguo entre homicide involontaire et homicide routier. Il y a eu une déformation du texte initial et notre ambition est de...

