Trans-Manche : signature du décret d’application luttant contre le dumping social

Le décret d’application de la loi contre le dumping social transmanche est signé par Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la Mer et de la biodiversité le 19/03/2024. Une signature en présence des dirigeants de Brittany Ferries et de Getlink, ainsi que des représentants syndicaux des différentes compagnies.

Toutes les compagnies opérant entre la Grande-Bretagne et la France doivent désormais se conformer au droit du travail français, ce qui implique la garantie d’un salaire minimum et d’une limitation du temps de travail.

La loi n° 2023-659 du 26/07/2023 visant à lutter contre le dumping social sur le trans-Manche et à renforcer la sécurité du transport maritime prévoit dans son article 1^er :
• l’application au personnel des navires assurant des liaisons maritimes régulières de…