Aide de 100 M€ aux AOM : rejet par le Conseil d’État de la demande d’AURA d’extension aux Régions

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°319443 - Publié le
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La requête de la Région Auvergne-Rhône-Alpes visant à annuler l'arrêté du ministre délégué en charge des Transports du 18/04/2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 M€ aux AOM, au motif que celui-ci n'inclut pas les Régions dans le champ des bénéficiaires en deux de leurs qualités, est rejetée par le Conseil d'État dans...

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