Aide de 100 M€ aux AOM : rejet par le Conseil d’État de la demande d’AURA d’extension aux Régions

La requête de la Région Auvergne-Rhône-Alpes visant à annuler l’arrêté du ministre délégué en charge des Transports du 18/04/2023 relatif à la mise en œuvre d’une aide exceptionnelle de 100 M€ aux AOM, au motif que celui-ci n’inclut pas les Régions dans le champ des bénéficiaires en deux de leurs qualités, est rejetée par le Conseil d’État dans une décision rendue le 21/03/2024.

« Pour bénéficier de l’aide, les AOM doivent organiser, à la date de leur demande, un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur leur ressort territorial. Pour bénéficier de l’aide, toute Région agissant au titre du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, doit avoir créé un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur le ressort territorial de…