Aérien : promulgation de la loi approuvant l’accord France / Canada sur les agents de sûreté en vol

La loi n° 2024-245 du 21/03/2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol est promulguée au JO du 22/03/2024.

L’accord a été signé le 19/01/2022.

Il vise à établir un cadre juridique de référence pour le déploiement d’agents de sûreté en vol entre les deux États.

Le contexte

• « La négociation d’un engagement bilatéral portant sur les questions liées au déploiement d’agents de sûreté en vol sur les liaisons aériennes entre les deux pays a commencé à être évoquée à la fin des années 2000, afin de donner un statut juridique clair aux agents ayant vocation à être déployés entre les deux pays - de manière régulière ou en réponse à une élévation brutale du niveau de menace…