Aérien : promulgation de la loi approuvant l’accord France / Canada sur les agents de sûreté en vol
La loi n° 2024-245 du 21/03/2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol est promulguée au JO du 22/03/2024.
L'accord a été signé le 19/01/2022.
Il vise à établir un cadre juridique de référence pour le déploiement d’agents...

