Assurance : ajout des SCA parmi les organismes pouvant accéder aux informations des véhicules (JO)
Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art sont ajoutées à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA), afin de faciliter leurs recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public...

