Assurance : ajout des SCA parmi les organismes pouvant accéder aux informations des véhicules (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°319234 - Publié le
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Autoroute A36 - ©  CC BY-SA 3.0 - BlueBreezeWiki

Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art sont ajoutées à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA), afin de faciliter leurs recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public...

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