Assurance : ajout des SCA parmi les organismes pouvant accéder aux informations des véhicules (JO)

Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes et d’ouvrages d’art sont ajoutées à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA), afin de faciliter leurs recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public autoroutier dont ils ont la gestion à la suite d’un accident de la circulation, par un arrêté publié au JO le 22/03/2024.

Cette disposition entre en vigueur le 01/04/2024.

L’arrêté complète l’arrêté du 14/01/2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.

Il entre en vigueur le même jour que le décret n° 2023-1152 du 08/12/2023 qui simplifie les modalités de preuve et…