Commission du contentieux du stationnement payant : élection du comité social le 18/06/2024

La date des élections pour la mise en place du comité social d’administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18/06/2024 par l’arrêté du 13/03 publié au Journal Officiel le 16/03/2024.

La commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale dont la fonction est de juger les litiges portant sur le stationnement payant. Elle est composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel assistés de fonctionnaires.

Cette commission a été créée le 01/01/2018 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite loi MAPTAM. Elle institue une nouvelle procédure de contestation, avec la dépénalisation…