Mise à disposition du réseau routier national non concédé : la PPL adoptée en commission au Sénat
Le texte sur la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux Régions du réseau routier national non concédé est approuvé le 06/03/2024 par la commission des lois du Sénat après examen du rapport du sénateur de l'Aveyron Alain Marc, selon la procédure de législation en commission.
"Le texte proposé est complet et ne pose aucune...

