Tarifs d’utilisation du RFN pour 2024 : annulation par le Conseil d’État pour procédure irrégulière

SNCF Réseau n’ayant pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les Régions pour faire circuler les TER, la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 est annulée par une décision du Conseil d’État rendue publique le 05/03/2024, à la suite du recours formé par sept Régions et Île-de-France Mobilités à l’encontre de ces tarifs. 

Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire dispose de sept mois pour relancer une procédure, régulière, de fixation de ces redevances. Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification, le Conseil d’État diffère cette annulation au 01/10/2024.

Pour motiver sa décision, le Conseil d’État retient que les AOM n’ont pas pu émettre…