Tarifs d’utilisation du RFN pour 2024 : annulation par le Conseil d’État pour procédure irrégulière
SNCF Réseau n’ayant pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les Régions pour faire circuler les TER, la tarification d'utilisation du réseau ferré national pour 2024 est annulée par une décision du Conseil d’État rendue publique le 05/03/2024, à la suite du recours formé par sept Régions et Île-de-France...

