Informations permis de conduire : identification des entreprises ayant accès et redevance (JO)

L’arrêté du 15/02 publié au Journal officiel le 05/03/2024 fixe les critères d’identification des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pouvant accéder à certaines informations du système national des permis de conduire. Le texte détermine aussi les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs. Un second arrêté publié le même jour fixe la redevance versée au service permettant d’accéder aux informations.

L’article 225-5 du code de la route permet aux entreprises d’accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles…