Informations permis de conduire : identification des entreprises ayant accès et redevance (JO)
L'arrêté du 15/02 publié au Journal officiel le 05/03/2024 fixe les critères d'identification des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pouvant accéder à certaines informations du système national des permis de conduire. Le texte détermine aussi les modalités de délivrance et les...

