Informations permis de conduire : identification des entreprises ayant accès et redevance (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°317164 - Publié le
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L'arrêté du 15/02 publié au Journal officiel le 05/03/2024 fixe les critères d'identification des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pouvant accéder à certaines informations du système national des permis de conduire. Le texte détermine aussi les modalités de délivrance et les...

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