Frais de fourrière : évolution des tarifs maxima pour les véhicules automobiles (JO)

Revaloriser les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, tel est l’objet de l’arrêté du 20/02 publié au Journal Officiel le 29/02/2024 par le ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il modifie l’arrêté du 14/11/2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28/11/2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.

Le maximum est fixé à 7,60 € pour une immobilisation matérielle, pour tout type de véhicules. 15,20 € pour les opérations préalables sur les voitures particulières (VP) et 22,90 € pour les poids lourds (PL). 127,65 € pour l’enlèvement d’un véhicule particulier. 6,75 pour la garde…