Circulation des véhicules : un projet de loi modifiant l’assurance de la responsabilité civile
Ratifier l’ordonnance du 06/12/2023 portant transposition de la directive du 24/11/2021 sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d'assurer cette responsabilité, tel est l'objet du projet de loi présenté par le ministre de l'Économie, des Finances et de la...

