Mise à disposition aux Régions du RRN non concédé : la PPL adoptée par les députés en 1ère lecture

La PPL visant à faciliter la mise à disposition aux Régions du réseau routier national non concédé est adoptée en séance publique en première lecture avec 64 voix pour et 55 contre à l’Assemblée nationale le 14/02/2024.

Ce texte déposé et rapporté par David Valence, député des Vosges, vise à permettre aux présidents de Régions de déléguer leur signature aux chefs de services ou parties de services de l’État ainsi qu’aux agents de l’État pour les actes concernant les fractions du RRN mis à disposition. Les dispositions actuelles du CGCT ne prévoient de possibilité de délégation de signature du président du Conseil régional à des agents de l’État que pour la préparation et l’exécution des délibérations issues de l’assemblée régionale. 

Cette proposition de loi vise à faciliter l’application…