Recours de huit Régions contre l’ART : avis conforme validé par le Conseil d’État, rejet du recours

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°313543 - Publié le
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Débouter les huit Régions ayant déposé un recours pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l’avis du 09/02/2023 de l’ART relatif à la fixation des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national pour les horaires de service 2024 à 2026, telle est la décision rendue par le Conseil d'État le...

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