Recours de huit Régions contre l’ART : avis conforme validé par le Conseil d'État, rejet du recours

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°313543 - Publié le 30/01/2024 à 15:00
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Conseil d’Etat - ©  GFreihalter

Débouter les huit Régions ayant déposé un recours pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l’avis du 09/02/2023 de l’ART relatif à la fixation des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferr…

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