Stationnement : dépôt d’une PPL visant à créer un portail numérique pour consulter les contraventions

Permettre aux usagers de consulter en ligne, dès lors que les avis de contraventions ont été émis, les détails de leurs contraventions, y compris les informations sur leurs infractions, les montants dus, les options de paiement et de contestation dans un espace numérique dédié, tel est l’objectif de l’article unique de la PPL visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions déposée à l’Assemblée nationale le 23/01/2024. 

Cette proposition est rédigée et déposée par Vincent Seitlinger, député (LR) de la 5^e circonscription de Moselle, et cosignée par 28 députés, tous membres du groupe Les Républicains. Le texte est renvoyé pour examen à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale.…