PPL homicide routier : vote favorable en commission des Lois ; détails des 31 amendements adoptés

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°312954 - Publié le
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Anne Brugnera, députée Renaissance et rapporteure de la PPL à la commission des Lois - ©  Assemblée nationale

La PPL instaurant la qualification d’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, déposée par Anne Brugnera, députée de la 4e circonscription du Rhône (Renaissance), est adoptée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 24/01/2024. 

31 amendements sont adoptés parmi les 105 déposés. Parmi les amendements adoptés...

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Anne Brugnera, députée Renaissance et rapporteure de la PPL à la commission des Lois - ©  Assemblée nationale

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