CCN : les possibilités de licenciement pour insuffisance précisées par la Cour de cassation

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°312403 - Publié le
Un arrêt de la Cour de cassation précise les possibilités de licenciement pour insuffisance -

Un salarié ne peut pas être licencié pour insuffisance professionnelle si la convention collective applicable ne prévoit pas ce motif de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/01/2024.

• Un salarié est embauché le 10/04/2012 en qualité de responsable d’unité de production. Il exerce, en dernier lieu, la fonction de...

Un arrêt de la Cour de cassation précise les possibilités de licenciement pour insuffisance -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants