Réseau routier national non concédé : une PPL pour faciliter sa mise à disposition aux Régions

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°310852 - Publié le - Mis à jour le 01/02/2024 à 10:17
©  Chabe01
L’A4 depuis le pont de Nogent, à Champigny-sur-Marne dans le Grand Est - ©  Chabe01

Compléter la loi 3DS et son article 40-3 afin de permettre au président de Région de déléguer sa signature aux chefs de services ou partie de services de l’État ainsi qu’aux agents de l’État pour les actes concernant les fractions du RRN mis à disposition, tel est l'objectif de la PPL visant à faciliter la mise à disposition aux Régions du RRN...

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