SERM : la loi officiellement promulguée le 27/12/2023, ses trois titres en synthèse
Après son adoption par le Parlement, la loi du 27/12/2023 relative aux services express régionaux métropolitains est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 28/12/2023.
Exécutée en tant que loi de l'État, elle comprend 19 articles répartis dans trois titres portant sur :
• l'instauration et la mise en...

