Assurance : transposition de la directive 2021/2118 sur la circulation de véhicules automoteurs (JO)
Les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l'assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par leur utilisation, prévues par la directive (UE) 2021/2118, sont transposées dans le droit français par un décret publié au JO le 22/12/2023.
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