VTC : Uber condamné pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitation de taxi

• Constitue l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’exploitation de taxi le fait, pour le chauffeur d’une voiture de transport, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitation ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, conformément à l’article L.3122-9 du code des transports.

...