Assurance auto : fin de la vignette verte et de présentation de l’attestation lors d’un contrôle (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°309031 - Publié le
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Un certificat d’assurance sur un pare-brise - ©  Benoît Prieur

La fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (vignette verte) sur leur véhicule entre en vigueur le 01/04/2024 par décret du 08/12/2023, publié au JO le 09/12/2023. 

Le décret fait évoluer les modes de...

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Un certificat d’assurance sur un pare-brise - ©  Benoît Prieur

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