Assurance : les EPDM concernés par l’ordonnance transposant une directive UE (JO)
• Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
• Définir les modalités de contrôle du respect de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile ;
• Faciliter les conditions de souscription de l'assurance automobile ;
• Renforcer le régime...

