Assurance : les EPDM concernés par l’ordonnance transposant une directive UE (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°308660 - Publié le
©  CC BY 3.0 - Luis Prado, Wikimédia Commons
Un certificat d’assurance sur un pare-brise - ©  CC BY 3.0 - Luis Prado, Wikimédia Commons

• Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
• Définir les modalités de contrôle du respect de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile ;
• Faciliter les conditions de souscription de l'assurance automobile ;
• Renforcer le régime...

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Un certificat d’assurance sur un pare-brise - ©  CC BY 3.0 - Luis Prado, Wikimédia Commons

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