Marché des véhicules et des moteurs : Patrick Ligot commissionné pour service de surveillance (JO)

Patrick Ligot est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la France entière, par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 09/11/2023, publié le 01/12/2023.

L’arrêté indique que, préalablement à l’exercice de ses fonctions, l’agent doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence fiscale selon les modalités prévues par le code de l’environnement.

Le texte met aussi fin au commissionnement en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé SSMVM jusque l…