Covid-19 : une aide pour compenser la baisse d’activité aux opérateurs de TP réalisant 4,5 Md€ de CA

Une aide plafonnée à 50 M€ et dont le montant correspond à une compensation à hauteur de 100 % des pertes nettes de l’entreprise sur la période du 17/03 au 30/06/2020 bénéficiera aux opérateurs de services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains, selon un décret du 30/11 pris par la Première ministre, publié au Journal Officiel le 01/12/2023.

Cette aide prenant la forme d’une subvention vise à compenser les dommages subis et leurs baisses de chiffre d’affaires résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19. Elle est accordée au regard du TFUE (art. 107, paragraphe 2, point b) qui permet aux États membres d’indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.

Les demandes d’aide sont instruites…