Sécurité : modalités de mise en œuvre du traitement de données pour les systèmes de vidéoprotection

La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs est autorisée par un décret publié au JO le 29/11/2023.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces traitements de données, leurs finalités, les données enregistrées, la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux données ainsi que les droits des personnes concernées.

Il modifie également le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure afin de préciser que les caméras installées sur des aéronefs utilisées à des fins de police administrative sont, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, autorisées par le préfet de police.