Permis de conduire : création du service « Mes points permis » pour consulter le solde de points (JO)

Le service « Mes points permis », qui permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés et d’accéder au relevé restreint des mentions le concernant, est créé par un arrêté publié au JO le 22/11/2023.

L’accès des utilisateurs s’effectue à partir d’un compte créé lors de la première utilisation ou par le service en ligne « FranceConnect ».

Les droits d’accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exercent auprès de la délégation à la sécurité routière (DSR).

Un second arrêté modifie l’arrêté du 29/06/1992 portant création du système national des permis…