Autoroute A69 : proposition de création d’une commission d’enquête déposée à l’Assemblée nationale

• Création d’une commission d’enquête, composée de 30 membres, chargée d’enquêter sur les liens existants entre la société ATOSCA et les décideurs politiques français et sur les soutiens directs et indirects accordés par le Gouvernement français aux entreprises impliquées dans ce projet et, d’autre part, sur les paramètres juridiques et financiers du projet, singulièrement du contrat de concession ; 

Tel est le contenu de l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69 déposée à l’Assemblée nationale par Christine Arrighi, députée de la 9^e circonscription de Haute-Garonne, le 27/10/2023, dont le texte est accessible depuis le 14/11/2023.

Cette proposition de création d’une…