RATP : la saisine du conseil de discipline dépend de la sanction de l’employeur (Cour de cassation)

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°305863 - Publié le
©  DiscoA340 / CC BY 4.0
Siège de la RATP - ©  DiscoA340 / CC BY 4.0

L’obligation de saisir le conseil de discipline, prévue dans les statuts de la RATP, dépend de la sanction prononcée et non de la sanction envisagée par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/11/2023.

• Un salarié est embauché par la RATP le 07/04/2008 en qualité de machiniste receveur. Il est convoqué à un entretien...

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