Cour d’appel : SNCF Réseau condamné à verser 123 896 € pour irrégularité de résiliation de marchés

• SNCF Réseau versera à la société Entropia Conseil la somme de 122 396 € dans le cadre d’une indemnisation de résiliation de quatre commandes ;
• SNCF Réseau versera à la société Entropia Conseil la somme de 1 500 € pour les frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel (article L. 761-1 du code de justice administrative) ;

telle est la décision de la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13/10/2023. 

SNCF Réseau lance un marché d’études de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en mars 2016. La société Entropia Conseil, entreprise spécialisée en organisation, management et prestation de service ferroviaire, dépose une offre le 31/03/2016. SNCF Réseau informe Entropia Conseil que son offre est rejetée et attribuée à la société BIPE. Entropia…