Cour d’appel : SNCF Réseau condamné à verser 123 896 € pour irrégularité de résiliation de marchés

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°305422 - Publié le
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Une voie ferrée à Nice (Alpes-Maritimes) - ©  CC0 - Domaine public

• SNCF Réseau versera à la société Entropia Conseil la somme de 122 396 € dans le cadre d'une indemnisation de résiliation de quatre commandes ;
• SNCF Réseau versera à la société Entropia Conseil la somme de 1 500 € pour les frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel (article L. 761-1 du code de justice administrative) ;

telle est la...

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