Allemagne : un paquet législatif pour les infrastructures de transports voté au Bundestag

Ajouter une composante CO₂ aux prix des péages pour les camions

• « La différenciation du dioxyde de carbone est une mesure importante pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et pour atteindre l’objectif de protection du climat », indique le projet de loi. « Son introduction donnera un signal de prix qui rendra l’utilisation de camions à propulsion alternative nettement plus attrayante pour le secteur du transport de marchandises. L’utilisation accrue de camions à propulsion alternative est nécessaire pour atteindre l’objectif d’un tiers de trajets électriques en 2030. »

• Les trajets effectués par des artisans ou des personnes exerçant des professions assimilées à l’artisanat avec des véhicules de moins de 7,5 tonnes ne seront pas soumis au péage.

• Les véhicules zéro émission sont exonérés des péages jusqu’au 31/12/2025. À partir du 01/01/2026, ils paieront un tarif de péage réduit de 75 % pour les coûts d’infrastructure, auquel s’ajouteront les tarifs de péage pour la pollution de l’air et les nuisances sonores.

• Le gouvernement allemand prévoit 1,83 Md€ provenant de la différenciation des émissions de CO₂ via l’extension des péages aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Accélérer les procédures d’autorisation dans le secteur des transports

• « La route reste le principal mode de transport.  Et il en sera toujours ainsi. Nous ferons tout pour transférer le plus possible de marchandises sur le rail. Mais il est également clair que sans routes, il n’y a pas de croissance en République fédérale d’Allemagne », déclare Volker Wissing, ministre fédéral allemand des Transports et du Numérique.

• La loi adoptée modifie plusieurs lois portant sur les routes, les infrastructures ferroviaires, les voies navigables, etc.

• Les modifications apportées à la loi sur les routes fédérales de longue distance contiennent :
  • des mesures qui simplifient et accélèrent les procédures pour les nouvelles constructions de remplacement des ponts des routes fédérales de longue distance pour l’énergie renouvelable sur les autoroutes fédérales et pour la numérisation de la procédure d’approbation et d’autorisation des plans ;
  • des facilités pour la construction d’éoliennes et d’installations solaires le long des routes fédérales ;
  • des mesures sur les taxes pour les procédures relatives au droit de construction ;
  • des mesures sur le déroulement de l’acquisition de terrains ;
  • une mesure sur la compétence de l’autorité d’approbation des plans pour les projets transfrontaliers, etc.

• Les modifications apportées à la loi générale sur les chemins de fer et à la loi fédérale sur les voies navigables comprennent notamment des dispositions relatives à la numérisation des procédures d’autorisation.

• Dans la loi fédérale sur l’aménagement des voies ferrées, le gouvernement a voulu stipuler que la construction ou la modification d’une voie ferrée fédérale, qui est fermement planifiée, relève d’un « intérêt public prépondérant ».

• Le délai de quatre ans prévu par la directive européenne 2021/1187 pour les procédures d’autorisation est transposé dans la loi fédérale sur les voies navigables, dans la loi sur le trafic aérien et dans la loi sur le régime des eaux.

• Dans la loi sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement, le gouvernement a voulu réglementer le fait que, dans certaines conditions, aucune évaluation de l’impact sur l’environnement ne doit être effectuée lors de la construction de ponts de remplacement sur les routes fédérales structurantes. Cela s’applique aussi dans certains cas aux pistes cyclables le long des routes fédérales.

Intégrer des objectifs de protection du climat et de l’environnement pour les Länder et les communes dans le code de la route

• Les autorités locales pourront prendre des dispositions, par exemple des voies de circulation spéciales pour des types de mobilité respectueux du climat, comme les véhicules électriques ou à hydrogène, sur la base d’expérimentation.

• Elles auront une plus grande flexibilité dans la réglementation des places de stationnement pour les résidents.

• Il est également prévu de faciliter la mise en place d’une limitation de vitesse à 30 km/h sur les aires de jeux, les trajets scolaires très fréquentés, les chemins piétonniers et les tronçons de 500 mètres maximum entre deux zones 30.

• le gouvernement fédéral devra procéder au premier semestre 2024 à une évaluation du droit de la route afin d’identifier le potentiel de numérisation. Des propositions d’applications numériques telles que le contrôle numérique du stationnement devraient ensuite être développées.

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