Allemagne : un paquet législatif pour les infrastructures de transports voté au Bundestag
• Ajouter une composante CO2
Dioxyde de carbone
aux prix des péages pour les camions utilisant les routes fédérales interurbaines et étendre les péages aux camions de plus de 3,5 tonnes ;
• Accélérer les procédures d’autorisation dans le secteur des transports ;
• Intégrer des objectifs de protection du climat et de l’environnement pour les Länder et les communes dans le code de la route ;
telles sont les principaux objectifs des trois textes législatifs sur les transports votés par le Bundestag le 20/10/2023. Ils passeront devant le Bundesrat (conseil fédéral) le 24/11/2023.
Le péage pour les camions utilisant les routes fédérales interurbaines en place depuis 2005 doit être complété par une composante CO2 à partir du 01/12/2023 et étendu aux camions de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 7,5 tonnes à partir du 01/07/2024. Des recettes supplémentaires de 26,61 Md€ sur les péages entre 2024 et 2027 sont attendues, ainsi que 4 Md€ liés à l’extension des péages aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. La moitié des recettes sera affectée à l’amélioration du réseau ferroviaire.
Le Bundestag a également adopté un ensemble de mesures visant à accélérer les procédures d’autorisation dans le secteur des transports, en particulier dans le ferroviaire. Les projets ferroviaires concernés pourraient notamment faire valoir un « intérêt public prépondérant » lors des arbitrages juridiques. Parmi les mesures, la transposition dans le droit allemand du délai de quatre ans pour les procédures d’autorisation, prévu par la directive européenne 2021/1187 (RTE-T
Réseau transeuropéen de transport
).
Enfin, les Länder et les communes devront à l’avenir tenir compte dans le code de la route des objectifs de protection du climat et de l’environnement, de la santé et du développement urbain - en plus de la fluidité et de la sécurité du trafic. Ils seront habilités à édicter les modifications nécessaires dans le code de la route.
Ajouter une composante CO2 aux prix des péages pour les camions
- « La différenciation du dioxyde de carbone est une mesure importante pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et pour atteindre l’objectif de protection du climat », indique le projet de loi. « Son introduction donnera un signal de prix qui rendra l’utilisation de camions à propulsion alternative nettement plus attrayante pour le secteur du transport de marchandises. L’utilisation accrue de camions à propulsion alternative est nécessaire pour atteindre l’objectif d’un tiers de trajets électriques en 2030. »
- Les trajets effectués par des artisans ou des personnes exerçant des professions assimilées à l’artisanat avec des véhicules de moins de 7,5 tonnes ne seront pas soumis au péage.
- Les véhicules zéro émission sont exonérés des péages jusqu’au 31/12/2025. À partir du 01/01/2026, ils paieront un tarif de péage réduit de 75 % pour les coûts d’infrastructure, auquel s’ajouteront les tarifs de péage pour la pollution de l’air et les nuisances sonores.
- Le gouvernement allemand prévoit 1,83 Md€ provenant de la différenciation des émissions de CO2 via l’extension des péages aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Accélérer les procédures d’autorisation dans le secteur des transports
- « La route reste le principal mode de transport. Et il en sera toujours ainsi. Nous ferons tout pour transférer le plus possible de marchandises sur le rail. Mais il est également clair que sans routes, il n’y a pas de croissance en République fédérale d’Allemagne », déclare Volker Wissing, ministre fédéral allemand des Transports et du Numérique.
- La loi adoptée modifie plusieurs lois portant sur les routes, les infrastructures ferroviaires, les voies navigables, etc.
- Les modifications apportées à la loi sur les routes fédérales de longue distance contiennent :
- des mesures qui simplifient et accélèrent les procédures pour les nouvelles constructions de remplacement des ponts des routes fédérales de longue distance pour l’énergie renouvelable sur les autoroutes fédérales et pour la numérisation de la procédure d’approbation et d’autorisation des plans ;
- des facilités pour la construction d’éoliennes et d’installations solaires le long des routes fédérales ;
- des mesures sur les taxes pour les procédures relatives au droit de construction ;
- des mesures sur le déroulement de l’acquisition de terrains ;
- une mesure sur la compétence de l’autorité d’approbation des plans pour les projets transfrontaliers, etc.
- Les modifications apportées à la loi générale sur les chemins de fer et à la loi fédérale sur les voies navigables comprennent notamment des dispositions relatives à la numérisation des procédures d’autorisation.
- Dans la loi fédérale sur l’aménagement des voies ferrées, le gouvernement a voulu stipuler que la construction ou la modification d’une voie ferrée fédérale, qui est fermement planifiée, relève d’un « intérêt public prépondérant ».
- Le délai de quatre ans prévu par la directive européenne 2021/1187 pour les procédures d’autorisation est transposé dans la loi fédérale sur les voies navigables, dans la loi sur le trafic aérien et dans la loi sur le régime des eaux.
- Dans la loi sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement, le gouvernement a voulu réglementer le fait que, dans certaines conditions, aucune évaluation de l’impact sur l’environnement ne doit être effectuée lors de la construction de ponts de remplacement sur les routes fédérales structurantes. Cela s’applique aussi dans certains cas aux pistes cyclables le long des routes fédérales.
Intégrer des objectifs de protection du climat et de l’environnement pour les Länder et les communes dans le code de la route
- Les autorités locales pourront prendre des dispositions, par exemple des voies de circulation spéciales pour des types de mobilité respectueux du climat, comme les véhicules électriques ou à hydrogène, sur la base d’expérimentation.
- Elles auront une plus grande flexibilité dans la réglementation des places de stationnement pour les résidents.
- Il est également prévu de faciliter la mise en place d’une limitation de vitesse à 30 km/h sur les aires de jeux, les trajets scolaires très fréquentés, les chemins piétonniers et les tronçons de 500 mètres maximum entre deux zones 30.
- le gouvernement fédéral devra procéder au premier semestre 2024 à une évaluation du droit de la route afin d’identifier le potentiel de numérisation. Des propositions d’applications numériques telles que le contrôle numérique du stationnement devraient ensuite être développées.
Proposition rejetée sur la montée en puissance de l’hydrogène
Le Bundestag a rejeté la proposition du groupe parlementaire CDU Union chrétienne-démocrate d’Allemagne /CSU Union chrétienne-sociale en Bavière concernant la montée en puissance de l’hydrogène, le 20/10/2023. Celle ci prévoyait cinq axes de développement :
• La stratégie de l’hydrogène doit être poursuivie et la production et l’importation de toutes les formes d’hydrogène à faibles émissions ou potentiellement sans émissions doivent être accélérées
• Le leadership technologique de l’Allemagne doit être maintenu et développé
• Des infrastructures de transport et de stockage devraient être construites dans toute l’Allemagne et intégrées dans les infrastructures européennes
• Les domaines d’application de l’hydrogène doivent être compris de manière large et pragmatique afin de stimuler la montée en puissance de l’hydrogène en fonction de la demande
• Remettre au Bundestag un rapport annuel sur la mise à jour de la stratégie hydrogène
Andreas Rimkus, membre du SPD Parti social-démocrate d’Allemagne , a justifié le rejet de cette proposition au nom de la coalition au pouvoir au motif que de nombreuses revendications de la CSU avaient été mises en œuvre depuis longtemps ou étaient « en préparation ».
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