A35 : l’accord sur la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis/Bâle publié (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°304370 - Publié le
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Autoroute A35 Saint-Louis/Bâle - ©  ODLG - Creative Commons

Entériner l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31/03/2021, tel est l'objet du décret publié au JO le 24/10/2023. La restructuration a pour but d'améliorer la sécurit...

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