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"La jurisprudence établie par la Cour européenne s'applique en cas de constat d'incompatibilité des aides avec le marché intérieur à l'issue de l'enquête. Cette conclusion juridique entraînerait le remboursement des aides, mais compte tenu de la taille de l'entreprise, cela semble peu réaliste ; il est douteux qu'elle puisse rembourser environ...
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