PPL Serm : loi adoptée en séance publique au Sénat, 23 amendements retenus parmi les 53 déposés

• Augmentation du montant maximal de l’encours en principal des emprunts contractés par la SGP de 35 à 39 Md€ ;
• Élargissement des exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité dont bénéficie la SGP pour le GPE aux projets de Serm ;
• Obligation pour des métropoles à moins de 100 km de distance d’examiner la faisabilité et l’opportunité de concevoir et réaliser conjointement leur projet de Serm ; 
• Création de lignes de covoiturage express dans le cadre du déploiement de voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs (amendement travaillé en concertation avec Ecov) ;
• Mise en œuvre des Serm dans des conditions garantissant l’interopérabilité des systèmes d’information et de billettique ;
• Participation des associations d’usagers à la concertation préalable…