PPL Serm : loi adoptée en séance publique au Sénat, 23 amendements retenus parmi les 53 déposés
• Augmentation du montant maximal de l’encours en principal des emprunts contractés par la SGP de 35 à 39 Md€ ;
• Élargissement des exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité dont bénéficie la SGP pour le GPE aux projets de Serm ;
• Obligation pour des métropoles à moins de 100 km de distance d'examiner la faisabilité et...

