Autoroute : rejet de la requête d’ASF par le Conseil d’État visant à annuler un avis de l’ART

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°302120 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Raimond Spekking
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La requête de la société ASF (Vinci) demandant l'annulation de l'avis n°2022-082 du 15/11/2022 de l'Autorité de régulation des transports relatif au 19e avenant entre l'État et ASF est rejetée par le Conseil d'État, selon une décision publiée au JO le 27/09/2023.

L'État a approuvé par décret, en octobre 2022, le 19e avenant au contrat d'ASF qui...

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