Loi climat et résilience : annulation du décret sur les services numériques par le Conseil d’État

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°301915 - Publié le
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Le décret n° 2022-1119 et l'arrêté du 03/08/2022 relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements sont annulés par le Conseil d'État dans une décision publiée au JO le 30/09/2023.

Le décret prévoyait des mesures pour encadrer les services numériques d’assistance aux déplacements (calculateurs d’itinéraires), afin de "réguler les...

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