Conseil d’État : publication d’un avis sur les contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Le Conseil d'État, saisi par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 07/04/2023, a rendu un avis sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière, publié le 12/09/2023...

