PTZ-mobilité : modalités de déclaration par l’établissement de crédit ou société de financement (JO)

L’arrêté du 22/08/2023, publié au JO le 09/09/2023, définit les modalités de déclaration des PTZ-mobilité par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues.

Il modifie l’arrêté du 12/06/2023 portant l’approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion dans l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution de PTZ-mobilité. 

La convention détermine les modalités de déclaration des prêts, de contrôle de l’éligibilité des prêts et de suivi des réductions d’impôts.

L’article 107 de la loi climat et résilience…