PTZ-mobilité : modalités de déclaration par l’établissement de crédit ou société de financement (JO)
L'arrêté du 22/08/2023, publié au JO le 09/09/2023, définit les modalités de déclaration des PTZ-mobilité par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues.
Il modifie l'arrêté du 12/06/2023 portant l'approbation de la convention-type conclue entre...

