CCN transports publics : extension de l’accord sur l’évolution du salaire minimum (JO)

Les stipulations de l’accord du 25/05/2023 sur l’évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de voyageurs sont rendues obligatoires par un arrêté du 21/08/2023 publié au JO le 02/09/2023.

Les signataires de l’accord sont :
• l’UTP ; 
• la CGT ; 
• la SNTU-CFDT ; 
• FO-UNCP ; 
• la fédération des transports de l’UNSA ; 
• CFE-CGC. 

L’accord fixe la valeur du point conventionnel de branche à un montant de 9,42 € à partir du 01/05/2023. Il rappelle que le barème du salaire national minimum de branche par coefficient ne peut conduire à des différences de traitement entre elles femmes et les hommes. 

L’objet de l’accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ; les parties…