Bonus écologique : consultation publique sur l’éco-conditionnalité du 28/07 au 25/08/2023
• Projet de décret relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d'un score environnemental minimal ;
• projet d’arrêté relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique...

